Si la garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie doit jouer, le capital versé par l'assureur permet de solder la dette auprès de l'établissement prêteur (clause bénéficiaire standard : l'organisme prêteur est bénéficiaire).
Cela entraîne un certain nombre de répercussions financières sur le patrimoine du défunt.
Si le prêt est réalisé à titre privé : Le bien acquis n'étant plus grevé d'une dette, sa valorisation dans l'actif successoral interviendra pour sa valeur totale. Les héritiers du défunt devront donc acquiter des droits de mutation sur cette valeur. Soit ils disposent de la trésorerie pour faire face à cette dépense, soit ils devront vendre un ou des biens de la succession pour régler la somme due (sauf dans le cas ou l'actif successoral est inférieur au seuil d'imposition).
Si le prêt est réalisé à titre professionnel : - entreprise en nom propre : (artisan, comerçant, profession libérale, exploitant agricole) Dans ce type d'entreprise, la fiscalité de l'activité professionnelle relève de l'impôt sur le revenu. Si le résultat de l'entreprise représente le revenu de l'Assuré, l'année du décès, il est fortement augmenté par la recette exceptionnelle du remboursement du prêt par l'assurance.
Exemple :
Un commerçant est titulaire d'un prêt de 150 000 € pour un achat de matériel. Il décède, et le capital restant dû est de 100 000 €. Comptablement, l'annulation du prêt inscrit au bilan engendre une recette exceptionnelle de 100 000 €. Cette recette exceptionnelle viendra en fin d'exercice augmenter le résultat du même montant et par voie de conséquence le revenu du commerçant.
Il en découle donc une imposition sur le revenu des personnes physiques (l'imprimé que l'on rempli avec bonheur en début d'année) plus importante. D'autre part, dans l'actif successoral du défunt, son commerce est valorisé sans dette, d'où une imposition plus forte des droits de succession.
Ce que nous appelons le "risque fiscal", c'est cette fiscalité potentielle au titre de l'impôt sur le revenu et des droits de succession générée en cas de décès de l'Assuré.
Il est possible de se protéger pour ces sommes qui devront être règlées en souscrivant sur la tête de l'emprunteur, au profit de ses héritiers, un contrat d'assurance vie. Il devra garantir un capital équivalent à la fiscalité due par les héritiers et être dégréssif selon la fiscalité due.
Nous sommes en mesure de vous proposer cette couverture. Pour tout renseignement complémentaire ou simulation, contactez nos conseillers.
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