Lors de la mise en place du prêt, la solution demandée par l'établissement prêteur est qu'il soit désigné bénéficiaire des sommes garanties en cas de décès de l'Assuré. Cela va permettre de rembourser totalement ou partiellement la dette.
Toutefois cette solution favorable à l'établissement prêteur présente un inconvénient pour le patrimoine de l'Assuré et donc ses héritiers.
En effet, lors de la détermination de l'actif patrimonial servant de base au calcul des droits de succession, la dette qui existait avant le décès a été soldée (remboursée par l'assurance de prêt) et le bien (parts de société...) est donc valorisé en totalité !
Il existe toutefois des solutions pour éviter cette situation :
- Souscrire un contrat ayant pour bénéficiaires des personnes physiques et financé par le souscripteur et non l'entreprise = Prévoyance familiale "classique".
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Réduit les droits de succession
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Les primes ne passent pas en frais généraux (sinon abus de bien social)
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- Souscrire un contrat par l'entreprise et mettre en place "une clause séquestre". Ces modalités ont été validés par l'arrêt rendu par le conseil d'Etat le 10 juillet 1992 (arrêt Musel).
Attention, il convient de respecter tous les points de ce cas, afin que les primes soient déductibles et qu'il y ait une minoration de l'actif successoral grâce au maintien de la dette au bilan.
- Souscrire une assurance de prêt de façon standard (banque bénéficiaire) et souscrire en parallèle une prévoyance familiale qui va permettre aux bénéficiaires de s'acquitter de l'incidence fiscale au titre de l'impôt sur le revenu (activité en nom-propre ou profession libérale) et des droits de succession.
= assurance risque fiscal.
Il est indispensable de consulter nos conseillers pour toute étude et tout renseignement complémentaire. L'établissement prêteur doit avoir au préalable donné son accord. Vous pouvez aussi consulter l'intérêt de la couverture homme-clé.
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